Conditions générale de vente

Les présentes stipulations constituent les conditions générales de vente du site internet : www.wewoo.fr (ci-après le « SITE »), dont l'établissement se situe : 5 Allée de Tourny, 33000 BORDEAUX, France et dont le n° de téléphone est le 0 800 110 225.

Aucune condition particulière qui n'a été expressément et par écrit acceptée par WEWOO ne saurait prévaloir sur ces conditions. En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur / client aux présentes conditions générales.

Contacter le service clients wewoo.fr :
Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter :
- Soit par téléphone au 0 800 110 225 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h00 hors jours fériés
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à contact@wewoo.fr

Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée (Ce numéro de commande est disponible sur votre facture d'achat "papier").

Article 1 - Facturation et paiement
Vous pouvez effectuer vos règlements :
- Par carte bancaire
- Par compte PayPal
- Par virement bancaire
- Par chèque 
- Par chèque bancaire

Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au-delà de ce délai, et sans réception de votre chèque ou virement, elle sera annulée.
Pour les chèques, la commande ne sera traitée et expédiée qu'après encaissement et fin du délai de sûreté (15 jours).
Par compte PayPal :
Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent.

Article 2 – Prix
Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix et désignations indiqués sur les catalogues et tarifs sont modifiables sans préavis. Les prix barrés des promotions correspondent soit à l'ancien prix pratiqué par Wewoo, soit au prix constaté sur le marché. Les prix sont affichées T.T.C. sauf pour la partie PRO de notre site, mais dans tous les cas, le prix total du panier sera donné T.T.C. (T.V.A. 20%).

Article 3 – Ouverture d’un compte – Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment :
- Soit par téléphone au 0 800 110 225 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h00 hors jours fériés
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à contact@wewoo.fr
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 4 – Commande

Article 4.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 4.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

4.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

4.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.

4.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le
SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

4.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

4.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

4.4. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

- Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles
- Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés
- Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées. Elles doivent porter la désignation des produits et des services avec leur prix au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits ou l'exécution du service par Wewoo ; en cas de non acceptation de modification ou de résolution, les acomptes ne pourront être restitués qu'en valeur marchandise.

Toute commande confirmé et payé constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Article 5 - Défaut de Paiement
Wewoo se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Wewoo se réserve le droit d'exiger pour toute commande d'un CLIENT, le paiement par avance du montant de la commande. En cas de paiement différé ou à terme, il constitue un paiement au sens du présent article, non pas par la simple remise d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais par leur règlement à l'échéance convenue.
En cas de retard de paiement, Wewoo pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux de base bancaire au jour de la facturation, majorée de quatre (4) points.
Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. A défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Wewoo qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le non-paiement d'un seul effet (le défaut de retour est considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement) ou le non-respect d'une seule échéance, rendra immédiatement exigible l'intégralité de la dette, sans mise en demeure.
Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le CLIENT pourrait éventuellement faire valoir à l'encontre de Wewoo est exclu.

Le CLIENT renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code Civil. Wewoo se réserve la faculté d'annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés, en cas de difficulté de paiement, sans que cela préjudicie à la validité des contrats. Toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues.

Article 6 – Livraison

6.1 Mode de livraison 
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande ou bien au point retrait ou relai choisit.
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, et l’adresse de livraison vous aurez le choix de différents modes de transport.
Sur Wewoo la livraison est gratuite vers la France métropolitaine pour le mode de transport par défaut. Le prix pour les autres modes de livraison, les options, ainsi que les frais de port pour les pays étrangers et les DOM/TOM sont indiqués dans votre panier.
Attention, dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, Wewoo sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

6.2 Délais de livraison 
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur correspondant au mode de transport choisi.
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du mode de transport souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement bancaire engendre des délais supplémentaires (également indiqué dans le panier). Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'encaissement de ce mode de règlement.

6.2 Retard de livraison
Si vous n’avez pas reçu votre colis après la date prévue de livraison, nous vous invitons dans un premier temps à vous renseigner en consultant le suivi en ligne ou en contactant le transporteur en charge de la livraison de votre commande. Il vous suffira d’indiquer le n° de suivi que vous avez reçu par email pour en savoir plus sur l’état d’acheminement de votre commande (vous trouverez les contacts des transporteurs que nous utilisons sur la page suivante de notre site http://www.wewoo.fr/content/1-livraisons-et-delais).

Dans un deuxième temps n’hésitez pas à contacter notre service client :
- Soit par téléphone au 0 800 110 225 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h30 hors jours fériés
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à contact@wewoo.fr

Il pourra vous être proposé l’envoi d’un nouveau produit (selon sa disponibilité), de vous rembourser ou de vous transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis non livré.

Si par la suite vous recevez finalement le colis d'origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de 7 jours calendaires en suivant les instructions de l’article 9 ci-après. Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l'obligation de procéder au débit de votre compte bancaire du montant du ou des produits reçus en trop. En effet, ces produits seront considérés comme un nouvel achat.


Article 7 – Réception

7.1 Précautions d’usage et vérifications
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit le colis) l'état générale des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (produit manquant par rapport au bon de livraison, avarie, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.
N’hésitez pas à déballer le colis en présence du livreur, et à inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions.
Vous devez également en informer Wewoo (Wewoo) par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.
Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
Si les produits doivent nous être renvoyés, nous vous fournirons un affranchissement gratuit pour votre retour. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 9 décrites ci-après.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.

7.2 Anomalie ou spoliation
Si le colis arrive ouvert et / ou endommagé (notamment re-scotché avec le ruban adhésif du transporteur) nous vous invitons à le refuser.
Si vous ou votre mandataire décide d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courriel dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.

7.3 Erreur de livraison
Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client :
- Soit par téléphone au 0 800 110 225 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h30 hors jours fériés
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à contact@wewoo.fr
Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. À défaut, Wewoo sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.

En cas de produit non conforme à votre commande, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Client de la même façon. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.


Article 8 - Droit de rétractation – Satisfait ou remboursé 30 jours

8.1 Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT. Ce délai légal est allongé jusqu'à 30 jours conformément à l'engagement commercial de Wewoo.

8.2 Délai de rétractation
Le délai de rétractation autorisé par l'entreprise expire trente (30) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. 
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

8.3 Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté:
- Soit par téléphone au 0 800 110 225 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h00 hors jours fériés
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à contact@wewoo.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.5 Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien en suivant la procédure de retour décrite à l’article 9 de ces conditions général de vente.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de trente (30) jours.++

8.6 Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

8.7 Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

8.8 Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. À ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

8.9 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
- La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenue au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique

8.10 Satisfait ou remboursé 30 jours
Sur Wewoo, en plus du délai légal de rétractation de 14 jours, vous bénéficiez de notre offre « satisfait ou remboursé 30 jours », vous avez donc 30 jours après réception de votre commande pour nous restituer le(s) produit(s) commandés. A réception, un échange, un avoir ou un remboursement sera effectué, aucun motif n’est nécessaire pour bénéficier de cette offre, une simple insatisfaction ou changement d’avis est suffisant. Par contre vous êtes tenu de suivre la procédure de retour décrite à l’article 9 de ces conditions général de vente.


Article 9 - Retour de matériel

9.1 Demande de retour
En cas de changement d’avis ou si vous rencontrez le moindre souci avec un produit commandé sur Wewoo, nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. N'hésitez pas à contacter notre assistance technique :
- Soit par téléphone au 0 800 110 225 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h30 hors jours fériés
- Soit par le formulaire de contact de notre site
- Soit par email à contact@wewoo.fr

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour via votre compte Wewoo.
Un numéro de retour vous sera alors communiqué avec en cas d’erreur ou de non-conformité l'éventuel envoi d'une étiquette affranchissement prépayée. Autrement le retour est à votre charge.
Pour cela rendez-vous dans « Mon compte » puis « Historique et détails de mes commande », ensuite sélectionnez la commande concernée, cocher le ou les produits que vous souhaitez nous retourner, indiquez un motif de retour et ce que vous désirez puis cliquer sur le bouton « générer un retour ».
Vous devez ensuite attendre notre confirmation et nos instructions avant de pouvoir nous retourner les produits à l’adresse Wewoo, BP 50079, 33703 MERIGNAC CEDEX.
Tout retour de matériel garanti doit faire l'objet d'un accord préalable de Wewoo.
En cas de retour reçu au siège social de la société et non au SAV, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l'expéditeur.

9.2 État des produits retournés
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture et de l’étiquette de retour à imprimer à partir de votre compte Wewoo > Mes retours produits.

Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
À défaut, Wewoo sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, Wewoo se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

Également si aucune panne n'est détectée par l'équipe de techniciens et que le produit est en parfait état de marche, les frais de port seront à la charge du CLIENT et des frais de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC) pourront être facturés au CLIENT. L'article retourné ne doit pas présenter de trace de chocs ou d'usure anormal, ne doit pas avoir était ouvert ou démonté par le CLIENT, sous peine de voir son retour refusé et de s'exposer à des frais de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC).

9.3 Précautions à prendre et risques du retour
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée vous devez retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.
En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal.
Nous recommandons au client de procéder à la sauvegarde de ses données avant de retourner le produit. Les produits informatiques qui comportent un stockage de données sont susceptibles d'être reformatés. Wewoo ne saurait être tenue pour responsable de la perte des données contenues dans le produit retourné. Ainsi, aucun préjudice lié à la perte de données présentes dans un produit retourné ne sera indemnisé.

9.4 En cas d'erreur de notre part ou d'une non-conformité apparente
En cas d'erreur de notre part ou d'une non-conformité apparente le retour est à notre charge, à réception de votre demande, nous vous attribuerons un numéro de retour qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera adressée par courriel, afin d'effectuer le renvoi des produits concernés à nos frais. En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (voir article 9.2 ci-dessus) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et l’étiquette de retour glissé à l'intérieur. Vous veillerez également à choisir un emballage adapté pour le retour.

9.5 – Coordonnées de la société

Adresse de retour:
WEWOO
BP50079
33703 MERIGNAC CEDEX
FRANCE


Etablissement :
Wewoo
5 allée de Tourny
33000 Bordeaux
France

Société à Responsabilité Limitée au capital de 6000 Euros.
RCS Bordeaux n°527861942
SIRET: 52786194200052
TVA: FR19527861942
APE: 4791A


Article 10 - Réserve de propriété

Les matériels et produits vendus restent la propriété pleine et entière de Wewoo jusqu'au parfait encaissement de leur prix. En application des articles 115 et suivants de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, Wewoo se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au CLIENT. En cas de non-paiement à l'échéance, Wewoo sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.

Article 11 - Responsabilité

Il appartient au CLIENT de procéder par lui-même à la définition de ses besoins et de s'assurer de l'adéquation des matériels à ses besoins. Wewoo ne sera pas tenue des conséquences dommageables résultant de l'absence de cette étude préalable par l'acheteur. Wewoo a pour unique activité la distribution de marchandises, et ne participe aucunement dans l’aide à l’installation et au paramétrage du matériel.

Cependant Wewoo propose une prestation d’assistance téléphonique au 0 800 110 225 et des modes d'emplois en français téléchargeables directement sur la fiche produit des articles.

Article 12 - Clause de résolution de plein droit

En cas d'inexécution des obligations du CLIENT, et en conformité avec l'article 1657 du code civil, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans sommation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au CLIENT.

Article 13 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s'intégrer ou se substituer aux présentes conditions générales sans l'accord préalable et écrit de Wewoo.

Le fait pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une ou quelconque des obligations visées aux présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 14 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Attribution de compétences

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Européenne et Française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Wewoo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étrangers.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Article 16 - Garanties et limitations des garanties

16.1 Garantie contre les défauts de conformité
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, les produits achetés sur notre site sont garantis contre tous défauts de conformité à compter de la date de livraison.
Pour être conforme à votre commande, l’article acheté doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées.
La garantie ne couvre pas les pièces d'usure. Wewoo n'offre aucune garantie expresse ou tacite concernant la capacité du matériel à satisfaire les besoins de l'utilisateur, l'absence d'erreur dans son exploitation, la correction possible ou effective de tout défaut du système. Wewoo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d'une imperfection de l'ensemble du système. Sauf produit non-conforme, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation. Depuis le 18 Mars 2016, pendant les deux premières années à compter de la vente, le consommateur n’a pas à prouver l’antériorité du défaut de conformité mais seulement son existence. 
Conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. À défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

16.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément à l’article 1641 du code civil, le VENDEUR est tenu de la garantie a raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le CLIENT doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit. Le plus souvent, la preuve de l’existence du vice nécessitera une expertise. 
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez-nous (voir coordonnées article 1 des présentes conditions).
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648, premier alinéa du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

16.3 Limitations et mise en œuvre des garanties
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 9.
Sauf produit non-conforme les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit (par exemple, les cartouches, lampes, batteries, etc.).
Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).
Dans un de ces cas précis ou si les tests réalisés par le SAV de Wewoo révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d'application de la garantie, le produit ne sera pas pris en charge par nos services. Nous vous notifierons par email les raisons et l’article vous sera renvoyé en l’état (le retour sera à votre charge). Au-delà d'un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n'auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de Wewoo qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.
Il est rappelé que Wewoo ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que Wewoo ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.
En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 17 – Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

À tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Une newsletter ou des offres promotionnelles vous seront automatiquement envoyé dès votre première commande. Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter de Wewoo qui vous seront transmis lors de votre première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients. Nous vous proposons également de recevoir des offres promotionnelles de nos partenaires. Pour cela, il vous suffit de répondre oui ou non lors de votre inscription, en cochant la case correspondante à la phrase suivante : Je souhaite recevoir les meilleures offres des partenaires de wewoo.fr.

Vous êtes par ailleurs susceptibles de recevoir des offres promotionnelles par SMS si vous avez renseigné le champ "téléphone portable" lors de votre inscription. Vous pourrez modifier ces abonnements en cliquant sur le lien situé en bas de chaque Newsletter ou en vous rendant directement sur vos pages personnalisées de l’Espace Clients.

Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à SARL WEWOO BP60059 ST MEDARD EN JALLES CEDEX, FRANCE.

Le fait que Wewoo ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou quelconques des dites conditions.

Article 18 – Collecte et l’élimination des DEEE

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), l’utilisateur assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination des DEEE dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce décret.
Article 18. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 19 – Réglementation et législation

Wewoo vous rappelle qu'il est de la responsabilité des utilisateurs de faire un usage conforme aux lois en vigueur dans leur pays des articles achetés auprès de notre société.

NOS ANNONCES SONT RÉALISÉES POUR PROMOUVOIR DES SYSTÈMES PERMETTANT DE RÉALISER DES ENREGISTREMENTS, DES ÉCOUTES OU DES LOCALISATIONS CONFORMES A LA LOI (Article 226 et suivants du code pénal), C'EST A DIRE AVEC LE CONSENTEMENT DES PERSONNES CONCERNÉES, LE CAS ÉCHÉANT, LA LOI N'INTERDIT PAS L'USAGE DE TELS DISPOSITIFS POUR UN USAGE PERSONNEL ET PRIVE OU CONSENTI.

1. Règlementation sur la vidéo surveillance dans les locaux commerciaux en France:
Obligation est faite à certains commerces :

- magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
- bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock, de s'équiper d'un système de vidéosurveillance.
Toutefois, l'installation d'un tel dispositif (surveillance vidéo) dans les autres magasins est conditionnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Préfet, après avis d'une commission départementale.

Un dossier complet administratif et technique du système de surveillance vidéo doit être constitué et déposé à la préfecture du lieu d'implantation des caméras. L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui.

Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement.

De la même façon, que vous utilisiez des caméras à domicile, à titre privé ou dans des locaux professionnels, vous devez également en avertir toute personne ayant avec vous un lien de subordination non familial.

Contacter: Direction des libertés publiques, bureau de la règlementation générale, en préfecture. Vidéosurveillance et règlementation

2. Réglementation sur les brouilleurs d'ondes :
I - Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que la réception.

II - Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice.

3. La vidéosurveillance sur le lieu de travail :
La réglementation est différente selon la nature juridique du lieu sur lequel est implanté le système de vidéosurveillance.

Ainsi, s'agissant des lieux publics et ouverts au public (grands magasins, banques, rue, square...) la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 prévoit dans son article 10 l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable auprès des services de la Préfecture dans le ressort territorial de laquelle les caméras sont installées.

L'autorisation est délivrée par le représentant de l'État dans le département (préfet) après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les dossiers de déclaration sont à retirer auprès de la préfecture.

Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois. Toute personne intéressée peut, en s'adressant au responsable du système de vidéosurveillance obtenir l'accès aux enregistrements qui le concernent.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n'est compétente que si les informations captées par le système de vidéosurveillance concerné alimentent un fichier informatique, ce qui est rare.

S'agissant des lieux qualifiés juridiquement de privés, notamment les lieux de travail, les dispositions suivantes du Code du travail doivent être respectées :

Article L 432-2-1 : Le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l'activité des salariés.

Article L 121-8 : L'employeur ne peut mettre en œuvre un tel système de contrôle du salarié sans l'en informer préalablement. Dans le cas contraire, l'employeur serait en situation irrégulière.

Dans le cas où le système recourt à des moyens informatiques, un dossier de déclaration est déposé auprès de la CNIL.

La compétence de la CNIL en matière de vidéosurveillance est donc aujourd'hui résiduelle, même si ses réflexions et travaux ont largement inspiré le législateur.

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (extrait) :

Article 10 :
I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif.

II. - La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol. Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens. Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.

III. - L'installation d'un système de vidéosurveillance dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Les dispositifs de vidéosurveillance existant à la date d'entrée en vigueur du présent article doivent faire l'objet d'une déclaration valant demande d'autorisation et être mis en conformité avec le présent article dans un délai de six mois.

IV. - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.

V. - Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sureté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance. Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé.

VI. - Le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L.

432-2-1 du code du travail.

VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

4. Règlementation du Code pénal (article R226)
Atteinte à la vie privée

Article 226-1 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2 : Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 226-3 : Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.

Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.

Article 226-4 : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 226-5 : La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Article 226-6 : Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Article 226-7 : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont:

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 20 - Force majeure

Wewoo ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Wewoo n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.